Décret n°2020-649 du 28 mai 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 52-540 du 7 mai 1952

Art. 2

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Modification des règles de classement des marins

Résumé. Le décret met à jour les règles pour classer les marins et précise les conditions pour ceux qui ne sont pas en mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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