Décret n°52-540 du 7 mai 1952

Article 3

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Article 3

I.-Le classement des officiers de certains navires ou engins ayant une affectation particulière indépendante de leur tonnage, tels que les navires fruitiers, les navires océanographiques, les navires câbliers, les remorqueurs affectés aux opérations de grand sauvetage, les dragues et autres engins similaires est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.
II.-Par dérogation, sur demande écrite de l'employeur ou du marin non salarié et après examen, les marins embarqués sur des navires de plaisance professionnelle à moteur, dont les caractéristiques de jauge ou de puissance ne sont pas prises en compte par la grille de classement du III de l'article 1er, peuvent être classés, selon leur fonction, dans les catégories applicables aux marins embarqués sur des navires de commerce ayant des caractéristiques similaires. Ce classement fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la mer, notifiée au demandeur et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1952 · Dernière version le 31 mai 2020

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Classement des marins selon leur type de navire

Résumé. Le décret explique comment certains marins, selon leur type de navire ou leur fonction, peuvent être classés dans différentes catégories pour le calcul des cotisations sociales.

I.-Le classement des officiers de certains navires ou engins ayant une affectation particulière indépendante de leur tonnage, tels que les navires fruitiers, les navires océanographiques, les navires câbliers, les remorqueurs affectés aux opérations de grand sauvetage, les dragues et autres engins similaires est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la mer, de la sécurité sociale et du budget.
II.-Par dérogation, sur demande écrite de l'employeur ou du marin non salarié et après examen, les marins embarqués sur des navires de plaisance professionnelle à moteur, dont les caractéristiques de jauge ou de puissance ne sont pas prises en compte par la grille de classement du III de l'article 1er, peuvent être classés, selon leur fonction, dans les catégories applicables aux marins embarqués sur des navires de commerce ayant des caractéristiques similaires. Ce classement fait l'objet d'une décision du ministre chargé de la mer, notifiée au demandeur et à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 mai 2020

Modifié parDécret n°2020-649 du 28 mai 2020art. 6 : Modification du classement des officiers de navires

En résumé. Le classement des officiers de certains navires est désormais déterminé par arrêté conjoint de plusieurs ministres, et une dérogation est introduite pour les marins sur des navires de plaisance professionnelle.

En vigueur du jeudi 5 juin 2003 au samedi 30 mai 2020

En résumé. Le ministre compétent pour déterminer le classement des officiers de certains navires change, ainsi que la procédure d'arrêté.

En vigueur du mardi 1 janvier 1952 au mercredi 4 juin 2003

Source : Légifrance