Décret n°2020-536 du 7 mai 2020

Article 1

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Article 1

En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret les délais concernant :
1° Les décisions, accords ou avis des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 de ladite ordonnance (Application des règles spéciales aux administrations publiques et privées) qui sont délivrés en vue de la construction, de l'installation, de l'aménagement et des travaux concernant les infrastructures de communications électroniques, en application des articles L. 332-8 (Participation financière pour équipements publics exceptionnels), L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) à L. 421-3 (Conditions pour obtenir un permis de démolir), R. 421-9 (Déclaration préalable pour certaines constructions), R. 421-11 (Déclaration préalable pour certaines constructions dans les zones protégées), R. 421-17 (Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable) et R. 423-51 (Accords nécessaires pour les projets sous autre législation) du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation) à L. 2213-6-1 (Accès payant aux voies pour manifestations culturelles) du code général des collectivités territoriales et des articles L. 45-9 (Droits de passage pour les réseaux de télécommunications), L. 46 (Accès au domaine public pour les réseaux de communications électroniques) et L. 47 (Occupation du domaine public routier par les réseaux de communication) du code des postes et des communications électroniques ;
2° En matière d'offre de précurseurs de drogues, la délivrance, la suspension ou le retrait des décisions administratives individuelles mentionnées dans le décret du 30 août 2019 susvisé (Procédure de destruction de substances dangereuses) et qui concernent les agréments des opérateurs mentionnés aux articles 3, 4, 5 et 6 dudit décret (Procédure d'agrément pour la manipulation de substances dangereuses), l'enregistrement des opérateurs mentionné aux articles 9, 11, 13 et 15 dudit décret (Enregistrement des opérations sur substances réglementées), les autorisations d'exportation des opérateurs mentionnées aux articles 7, 12, 16 et 17 dudit décret (Règles pour exporter des substances réglementées) et les autorisations d'importation des opérateurs mentionnées à l'article 8 dudit décret (Règles pour importer des substances dangereuses).

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En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Reprise des délais administratifs après la crise sanitaire

Résumé. Un décret du 7 mai 2020 reprend les délais pour les décisions liées aux infrastructures de communications électroniques et aux précurseurs de drogues, qui avaient été suspendus pendant la crise sanitaire.

En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret les délais concernant :
1° Les décisions, accords ou avis des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 de ladite ordonnance (Application des règles spéciales aux administrations publiques et privées) qui sont délivrés en vue de la construction, de l'installation, de l'aménagement et des travaux concernant les infrastructures de communications électroniques, en application des articles L. 332-8 (Participation financière pour équipements publics exceptionnels), L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) à L. 421-3 (Conditions pour obtenir un permis de démolir), R. 421-9 (Déclaration préalable pour certaines constructions), R. 421-11 (Déclaration préalable pour certaines constructions dans les zones protégées), R. 421-17 (Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable) et R. 423-51 (Accords nécessaires pour les projets sous autre législation) du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation) à L. 2213-6-1 (Accès payant aux voies pour manifestations culturelles) du code général des collectivités territoriales et des articles L. 45-9 (Droits de passage pour les réseaux de télécommunications), L. 46 (Accès au domaine public pour les réseaux de communications électroniques) et L. 47 (Occupation du domaine public routier par les réseaux de communication) du code des postes et des communications électroniques ;
2° En matière d'offre de précurseurs de drogues, la délivrance, la suspension ou le retrait des décisions administratives individuelles mentionnées dans le décret du 30 août 2019 susvisé (Procédure de destruction de substances dangereuses) et qui concernent les agréments des opérateurs mentionnés aux articles 3, 4, 5 et 6 dudit décret (Procédure d'agrément pour la manipulation de substances dangereuses), l'enregistrement des opérateurs mentionné aux articles 9, 11, 13 et 15 dudit décret (Enregistrement des opérations sur substances réglementées), les autorisations d'exportation des opérateurs mentionnées aux articles 7, 12, 16 et 17 dudit décret (Règles pour exporter des substances réglementées) et les autorisations d'importation des opérateurs mentionnées à l'article 8 dudit décret (Règles pour importer des substances dangereuses).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020

Source : Légifrance