En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs)Art. 9Reprise exceptionnelle de certains délais administratifsCertains délais administratifs peuvent être exceptionnellement repris pour des raisons importantes comme la santé ou l'environnement., reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret les délais concernant :
1° Les décisions, accords ou avis des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 de ladite ordonnance (Application des règles spéciales aux administrations publiques et privées)Art. 6Application des règles spéciales aux administrations publiques et privéesL'article explique que les règles spéciales pour les délais et procédures administratives s'appliquent à divers organismes publics et privés qui gèrent des services publics. qui sont délivrés en vue de la construction, de l'installation, de l'aménagement et des travaux concernant les infrastructures de communications électroniques, en application des articles L. 332-8 (Participation financière pour équipements publics exceptionnels)Art. L.332-8Participation financière pour équipements publics exceptionnelsLes constructeurs peuvent être obligés de payer pour des équipements publics spéciaux si leurs projets nécessitent des infrastructures exceptionnelles., L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications)Art. L.421-1Permis de construire obligatoire pour les constructions et modificationsPour construire ou modifier un bâtiment, il faut souvent demander un permis de construire. à L. 421-3 (Conditions pour obtenir un permis de démolir)Art. L.421-3Conditions pour obtenir un permis de démolirPour détruire un bâtiment, il faut souvent demander un permis de démolir, surtout s'il est protégé ou dans une zone spécifique., R. 421-9 (Déclaration préalable pour certaines constructions)Art. R.421-9Déclaration préalable pour certaines constructionsCertaines constructions doivent faire l'objet d'une déclaration préalable, sauf exceptions., R. 421-11 (Déclaration préalable pour certaines constructions dans les zones protégées)Art. R.421-11Déclaration préalable pour certaines constructions dans les zones protégéesDans les zones protégées comme les parcs nationaux ou les sites classés, certaines constructions petites ou spécifiques nécessitent une déclaration préalable., R. 421-17 (Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable)Art. R.*421-17Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalableCet article liste les travaux sur des bâtiments existants qui nécessitent une déclaration préalable. Cela inclut les changements d'apparence extérieure, de destination, et les travaux affectant des éléments protégés ou d'intérêt culturel. La création de nouvelles surfaces supérieures à cinq mètres carrés peut aussi nécessiter une déclaration. et R. 423-51 (Accords nécessaires pour les projets sous autre législation)Art. R.*423-51Accords nécessaires pour les projets sous autre législationPour les projets soumis à d'autres lois, l'autorité doit obtenir les accords prévus par le chapitre V. du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation)Art. L.2213-1Rôle du maire dans la police de la circulationLe maire est responsable de la circulation dans les villes et sur certaines routes, sauf pour les grandes routes où c'est l'État qui décide. à L. 2213-6-1 (Accès payant aux voies pour manifestations culturelles)Art. L.2213-6-1Accès payant aux voies pour manifestations culturellesLe maire peut faire payer l'accès à certaines rues ou zones pendant des événements culturels, mais pas plus de deux fois par an. du code général des collectivités territoriales et des articles L. 45-9 (Droits de passage pour les réseaux de télécommunications)Art. L.45-9Droits de passage pour les réseaux de télécommunicationsLes entreprises de télécoms peuvent installer des réseaux sur les routes et propriétés privées, sous certaines conditions., L. 46 (Accès au domaine public pour les réseaux de communications électroniques)Art. L.46Accès au domaine public pour les réseaux de communications électroniquesLes exploitants de réseaux de communications électroniques peuvent accéder au domaine public non routier sous conditions transparentes et non discriminatoires, avec des redevances raisonnables. et L. 47 (Occupation du domaine public routier par les réseaux de communication)Art. L.47Occupation du domaine public routier par les réseaux de communicationLes entreprises de réseaux de communication peuvent utiliser les routes publiques pour installer leurs équipements, sous certaines conditions et après autorisation. du code des postes et des communications électroniques ;
2° En matière d'offre de précurseurs de drogues, la délivrance, la suspension ou le retrait des décisions administratives individuelles mentionnées dans le décret du 30 août 2019 susvisé (Procédure de destruction de substances dangereuses)Procédure de destruction de substances dangereusesLe décret explique comment détruire des produits dangereux en suivant des règles strictes pour éviter les accidents et le détournement. et qui concernent les agréments des opérateurs mentionnés aux articles 3, 4, 5 et 6 dudit décret (Procédure d'agrément pour la manipulation de substances dangereuses)Art. 3Procédure d'agrément pour la manipulation de substances dangereusesUn décret explique comment obtenir un agrément pour manipuler certaines substances dangereuses, avec des délais précis pour les demandes., l'enregistrement des opérateurs mentionné aux articles 9, 11, 13 et 15 dudit décret (Enregistrement des opérations sur substances réglementées)Art. 9Enregistrement des opérations sur substances réglementéesUn décret de 2019 précise les règles pour enregistrer les opérations sur certaines substances, avec des délais d'instruction et des conditions d'acceptation., les autorisations d'exportation des opérateurs mentionnées aux articles 7, 12, 16 et 17 dudit décret (Règles pour exporter des substances réglementées)Art. 7Règles pour exporter des substances réglementéesLe décret explique comment obtenir et gérer les autorisations pour exporter certaines substances vers des pays hors de l'Union européenne. et les autorisations d'importation des opérateurs mentionnées à l'article 8 dudit décret (Règles pour importer des substances dangereuses)Art. 8Règles pour importer des substances dangereusesLes importations de substances dangereuses depuis des pays hors UE nécessitent une autorisation du ministre de l'industrie, qui peut être refusée ou retirée après avis et notification..
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