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Décret n°2020-536 du 7 mai 2020

portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19

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Reprise des délais administratifs pendant la crise sanitaire

Résumé. Un décret du 7 mai 2020 reprend les délais pour les décisions liées aux infrastructures de communications électroniques et aux précurseurs de drogues, qui avaient été suspendus pendant la crise sanitaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) modifiée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, notamment son article 9 (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs) ;

Vu le décret n° 2019-917 du 30 août 2019 (Procédure de destruction de substances dangereuses) relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Reprise des délais administratifs après la crise sanitaire

Résumé. Un décret du 7 mai 2020 reprend les délais pour les décisions liées aux infrastructures de communications électroniques et aux précurseurs de drogues, qui avaient été suspendus pendant la crise sanitaire.

En application du premier alinéa de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée (Reprise exceptionnelle de certains délais administratifs), reprennent leur cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret les délais concernant :
1° Les décisions, accords ou avis des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 de ladite ordonnance (Application des règles spéciales aux administrations publiques et privées) qui sont délivrés en vue de la construction, de l'installation, de l'aménagement et des travaux concernant les infrastructures de communications électroniques, en application des articles L. 332-8 (Participation financière pour équipements publics exceptionnels), L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) à L. 421-3 (Conditions pour obtenir un permis de démolir), R. 421-9 (Déclaration préalable pour certaines constructions), R. 421-11 (Déclaration préalable pour certaines constructions dans les zones protégées), R. 421-17 (Travaux et changements de destination soumis à déclaration préalable) et R. 423-51 (Accords nécessaires pour les projets sous autre législation) du code de l'urbanisme, des articles L. 2213-1 (Rôle du maire dans la police de la circulation) à L. 2213-6-1 (Accès payant aux voies pour manifestations culturelles) du code général des collectivités territoriales et des articles L. 45-9 (Droits de passage pour les réseaux de télécommunications), L. 46 (Accès au domaine public pour les réseaux de communications électroniques) et L. 47 (Occupation du domaine public routier par les réseaux de communication) du code des postes et des communications électroniques ;
2° En matière d'offre de précurseurs de drogues, la délivrance, la suspension ou le retrait des décisions administratives individuelles mentionnées dans le décret du 30 août 2019 susvisé (Procédure de destruction de substances dangereuses) et qui concernent les agréments des opérateurs mentionnés aux articles 3, 4, 5 et 6 dudit décret (Procédure d'agrément pour la manipulation de substances dangereuses), l'enregistrement des opérateurs mentionné aux articles 9, 11, 13 et 15 dudit décret (Enregistrement des opérations sur substances réglementées), les autorisations d'exportation des opérateurs mentionnées aux articles 7, 12, 16 et 17 dudit décret (Règles pour exporter des substances réglementées) et les autorisations d'importation des opérateurs mentionnées à l'article 8 dudit décret (Règles pour importer des substances dangereuses).

En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des territoires de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 9 mai 2020

Décret n°2020-536 du 7 mai 2020
Article 1
Article 2