Décret n°2020-536 du 7 mai 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mai 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des territoires de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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