relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, Vu le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 modifié relatif aux précurseurs de drogues ; Vu le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 modifié fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers ; Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/1011 de la Commission du 24 avril 2015 complétant le règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et le règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers, et abrogeant le règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission ; Vu le règlement d'exécution (UE) n° 2015/1013 de la Commission du 25 juin 2015 établissant certaines règles en application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre l'Union et les pays tiers ; Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 493 à 498 ; Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-5 et L. 231-4 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5124-3 et L. 5142-2 ; Vu la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 modifiée relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie) ; Vu le décret n° 98-664 du 29 juillet 1998 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu à l'article 10 de la loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes ; Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu, Décrète :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles sur les précurseurs de drogues
Résumé. Un décret précise les règles pour les opérations liées à des substances utilisées pour fabriquer des drogues, en suivant des règlements européens.
Sont soumises aux dispositions du présent décret les opérations définies au c de l'article 2 (Décret sur les autorisations d'importation et d'exportation)Art. 2Décret sur les autorisations d'importation et d'exportationUn décret du 30 août 2019 précise les règles pour obtenir, suspendre ou retirer des autorisations d'importation et d'exportation de certains produits. du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé et aux c, d et e de l'article 2 (Décret sur les autorisations d'importation et d'exportation)Art. 2Décret sur les autorisations d'importation et d'exportationUn décret du 30 août 2019 précise les règles pour obtenir, suspendre ou retirer des autorisations d'importation et d'exportation de certains produits. du règlement (CE) n° 111/2005 du 22 décembre 2004 susvisé, portant sur des précurseurs de drogues définis aux a et b des articles 2 (Décret sur les autorisations d'importation et d'exportation)Art. 2Décret sur les autorisations d'importation et d'exportationUn décret du 30 août 2019 précise les règles pour obtenir, suspendre ou retirer des autorisations d'importation et d'exportation de certains produits. des mêmes règlements.
Titre II : CONTRÔLES ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES ET PRÉLÈVEMENTS D'ÉCHANTILLONS
Titre III : PROCÉDURE DE DESTRUCTION D'UNE SUBSTANCE DE 1re OU DE 2e CATÉGORIE
Titre IV : PERSONNES RESPONSABLES ET RÉGIME DES TRANSACTIONS SUSPECTES
Titre IV BIS : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE