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Décret n°2020-433 du 16 avril 2020

modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

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Modification des aides aux entreprises pendant la crise sanitaire

Résumé. Un décret du 16 avril 2020 ajuste les conditions et montants des aides aux entreprises touchées par la crise sanitaire, en simplifiant les critères d'éligibilité et en adaptant les montants des subventions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;

Vu la décision de la Commission européenne du 15 avril 2020, notifiée sous le numéro SA. SA.57010, autorisant la prolongation et la modification des modalités d'intervention du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 (Création d'un fonds de solidarité pour les entreprises touchées par le Covid-19) portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Modification d'un décret sur les aides aux entreprises

Résumé. Un décret du 16 avril 2020 modifie un précédent décret du 30 mars 2020, en ajustant certaines conditions et montants pour les aides aux entreprises.

Le décret du 30 mars 2020 susvisé (Aides financières pour les petites entreprises pendant la crise du covid-19) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Simplification des conditions d'accès au fonds d'aide pour les entreprises) à 8 (Adaptation des montants d'aides en francs CFP) du présent décret.

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Simplification des conditions d'accès au fonds d'aide pour les entreprises

Résumé. Les conditions d'éligibilité au fonds d'aide pour les entreprises sont simplifiées, notamment en supprimant les critères liés au bénéfice imposable et aux contrats de travail des dirigeants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution des aides financières aux entreprises

Résumé. Les aides financières pour les entreprises touchées par la crise sanitaire sont désormais soumises à de nouvelles conditions, notamment un plafond de bénéfice et des règles sur le contrôle des sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'attribution des subventions aux entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une subvention forfaitaire de 1500 euros ou égale à leur perte de chiffre d'affaires, selon leur situation.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'une aide financière pour les entreprises touchées par la crise sanitaire

Résumé. Les entreprises fermées ou ayant perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires en avril 2020 peuvent recevoir une aide financière forfaitaire ou égale à leur perte.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'accès à l'aide complémentaire pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide complémentaire si elles remplissent certaines conditions, comme avoir un salarié et ne pas pouvoir payer leurs dettes.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des responsabilités du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques gère désormais aussi le fonds mentionné à l'article 3-2.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des montants d'aides en francs CFP

Résumé. Les montants des aides aux entreprises sont adaptés en francs CFP pour Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Application d'un décret à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret s'applique aux îles de Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le 17 avril 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre et précise qu'il sera publié au Journal officiel pour entrer en vigueur immédiatement.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 16 avril 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2020

Décret n°2020-433 du 16 avril 2020
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