Décret n°2020-433 du 16 avril 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 2

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Modification des conditions d'attribution des aides financières aux entreprises

Résumé. Les aides financières pour les entreprises touchées par la crise sanitaire sont désormais soumises à de nouvelles conditions, notamment un plafond de bénéfice et des règles sur le contrôle des sociétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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