Décret n°2020-433 du 16 avril 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020

Art. 4

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Modification des conditions d'accès à l'aide complémentaire pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent recevoir une aide complémentaire si elles remplissent certaines conditions, comme avoir un salarié et ne pas pouvoir payer leurs dettes.

A modifié les dispositions suivantes :

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