Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une aide financière pour les entreprises touchées par la crise sanitaire
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-433 du 16 avril 2020
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-371 du 30 mars 2020
Art. 3-1, Art. 3-2
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A créé les dispositions suivantes :
crée
Source : Légifrance
Extension des responsabilités du directeur général des finances publiques
Décret n°2020-433 du 16 avril 2020 · art. 7
Aides financières pour les petites entreprises touchées par la crise
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 · art. 3-1 (M)
Aides financières pour les entreprises en difficulté en avril 2020
Décret n°2020-371 du 30 mars 2020 · art. 3-2 (M)
Conditions pour contrôler une société
Code de commerce · art. L233-3