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Décret n°2020-359 du 27 mars 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1234-2, L. 1451-1 et L. 6122-13 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-30-5 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Activités de greffes mentionnées à l'article R. 6122-25Code de la santé publiqueArt. R6123-83-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6123-84-1 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6123-85-1 → Version 1Code de la santé publiqueSct. Sous-section 2 : Activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité socialeCode de la santé publiqueArt. R6123-83-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6123-84-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6123-85-2 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6123-75 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6123-83-3 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6123-76 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6123-83-4 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6123-77 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6123-83-5 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6123-78 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6123-79 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6123-80 → Version 1Code de la santé publiqueArt. R6123-81 → Version 1
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Activités de greffes mentionnées à l'article R. 6122-25 , Art. R6123-83-1, Art. R6123-84-1, Art. R6123-85-1, Sct. Sous-section 2 : Activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale, Art. R6123-83-2, Art. R6123-84-2, Art. R6123-85-2, Art. R6123-75, Art. R6123-83-3, Art. R6123-76, Art. R6123-83-4, Art. R6123-77, Art. R6123-83-5, Art. R6123-78, Art. R6123-79, Art. R6123-80, Art. R6123-81

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11 créés

13 modifiés

3 cités

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 10 : Prise en charge des greffes exceptionnelles
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 10 : Prise en charge des greffes exceptionnelles

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R162-45-8 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R162-45-8

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1 créé

1 modifié

Article 3

Créé le 1 septembre 2020

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique et au plus tard le 1er septembre 2020.
II. - Les établissements de santé autorisés en application du 8° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure au présent décret, à pratiquer des greffes exceptionnelles, doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-82 du même code, dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Ils peuvent poursuivre leur activité de greffe exceptionnelle jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.

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1 cité

Article 4

Créé le 1 septembre 2020

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Décret n°2020-359 du 27 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4