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Décret n°2020-359 du 27 mars 2020

relatif au régime d'autorisation et aux conditions de leur prise en charge par l'assurance maladie des activités de greffes exceptionnelles d'organes ou de tissus ou de greffe composite exceptionnelle de tissus vascularisés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les greffes d'organes exceptionnelles

Résumé. Le décret précise les règles pour les greffes d'organes exceptionnelles, comme qui peut les faire et comment elles sont autorisées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1234-2 (Conditions pour réaliser des greffes d'organes), L. 1451-1 (Déclaration d'intérêts dans le domaine de la santé) et L. 6122-13 (Sanctions pour manquements dans les établissements de santé) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-30-5 (Autorisation exceptionnelle pour les greffes d'organes) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 4 décembre 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 12 février 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Règles pour les greffes d'organes exceptionnelles

Résumé. Un décret précise les règles pour les greffes d'organes exceptionnelles, comme qui peut les faire et comment elles sont autorisées.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Sous-section 1 : Activités de greffes mentionnées à l'article R. 6122-25Code de la santé publiqueArt. R6123-83-1 : Conditions des autorisations de greffes exceptionnellesCode de la santé publiqueArt. R6123-84-1 : Secret professionnel pour les membres du comité national sur les greffes
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 1 : Activités de greffes mentionnées à l'article R. 6122-25 , Art. R6123-83-1, Art. R6123-84-1, Art. R6123-85-1, Sct. Sous-section 2 : Activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale (Autorisation exceptionnelle pour les greffes d'organes), Art. R6123-83-2, Art. R6123-84-2, Art. R6123-85-2, Art. R6123-75, Art. R6123-83-3, Art. R6123-76, Art. R6123-83-4, Art. R6123-77, Art. R6123-83-5, Art. R6123-78, Art. R6123-79, Art. R6123-80, Art. R6123-81
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Simplification de la fixation du forfait des greffes exceptionnelles

Résumé. Les ministres fixent un forfait pour les greffes exceptionnelles, sans plus détailler les conditions d'éligibilité.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Sous-section 10 : Prise en charge des greffes exceptionnelles
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Sous-section 10 : Prise en charge des greffes exceptionnelles

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Nouvelle autorisation pour les greffes exceptionnelles

Résumé. Les établissements de santé pratiquant des greffes exceptionnelles doivent demander une nouvelle autorisation dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur du décret.

I. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique (Conditions pour les greffes d'organes exceptionnelles) et au plus tard le 1er septembre 2020.
II. - Les établissements de santé autorisés en application du 8° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), dans sa rédaction antérieure au présent décret, à pratiquer des greffes exceptionnelles, doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-82 du même code (Conditions pour les greffes d'organes exceptionnelles), dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Ils peuvent poursuivre leur activité de greffe exceptionnelle jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

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Application du décret sur les greffes exceptionnelles

Résumé. Le décret confie aux ministres des Solidarités et de la Santé et de l'Action et des Comptes publics la tâche d'appliquer les nouvelles règles sur les greffes exceptionnelles.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2020

Décret n°2020-359 du 27 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4