Article R6123-85-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de rapport annuel pour les établissements de santé réalisant des greffes exceptionnelles
Résumé Les hôpitaux qui font des greffes exceptionnelles doivent envoyer un rapport annuel à plusieurs organismes.
L'établissement de santé titulaire de l'autorisation adresse chaque année à l'agence régionale de santé, à la direction générale de l'offre de soins et à l'agence de la biomédecine, un rapport d'activité et d'évaluation.
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