En vigueur depuis le 1 septembre 2020
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Nouvelle autorisation pour les greffes exceptionnelles
I. - Le présent décret entre en vigueur à compter de la publication de l'arrêté prévu au II de l'article R. 6123-82 du code de la santé publique (Conditions pour les greffes d'organes exceptionnelles) et au plus tard le 1er septembre 2020.
II. - Les établissements de santé autorisés en application du 8° de l'article R. 6122-25 du code de la santé publique (Activités médicales nécessitant une autorisation), dans sa rédaction antérieure au présent décret, à pratiquer des greffes exceptionnelles, doivent demander l'autorisation prévue à l'article R. 6123-82 du même code (Conditions pour les greffes d'organes exceptionnelles), dans sa rédaction issue du présent décret, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Ils peuvent poursuivre leur activité de greffe exceptionnelle jusqu'à ce qu'il soit statué sur leur demande.