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Sous-section 2

Activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale

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Article R6123-85-1

Obligation de rapport annuel pour les établissements de santé réalisant des greffes exceptionnelles

Code de la santé publique

Article R6123-85

Article R6123-85

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la conformité des greffes exceptionnelles

Résumé Les greffes exceptionnelles sont vérifiées pour s'assurer qu'elles sont conformes aux règles de sécurité dans les deux mois suivant leur début.

Une visite de vérification de la conformité aux engagements et règles de sécurité est réalisée par l'agence régionale de santé au plus tard deux mois après la mise en œuvre de l'activité de greffe exceptionnelle. Un représentant de l'Agence de la biomédecine participe à cette visite de conformité.

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Version 1

Une visite de vérification de la conformité aux engagements et règles de sécurité est réalisée par l'agence régionale de santé au plus tard deux mois après la mise en œuvre de l'activité de greffe exceptionnelle. Un représentant de l'Agence de la biomédecine participe à cette visite de conformité.