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Sous-section 2

Activités de greffes exceptionnelles mentionnées à l'article L. 162-30-5 du code la sécurité sociale

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Article R6123-83-5

Demande et autorisation pour activités de greffes exceptionnelles

Code de la santé publique

Article R6123-83-4

Article R6123-83-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles particulières pour les greffes exceptionnelles

Résumé Le ministre de la Santé peut faire des règles spéciales pour des greffes très rares.

Lorsque la situation le justifie, le ministre chargé de la santé fixe par arrêté des règles particulières de qualité et de sécurité propres à un type de greffe exceptionnelle.

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Version 1

Lorsque la situation le justifie, le ministre chargé de la santé fixe par arrêté des règles particulières de qualité et de sécurité propres à un type de greffe exceptionnelle.