Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1, Art. R49, Art. R49-3, Art. R49-7 > >
1 version
5 modifiés
JORF n°0077 du 29 mars 2020
Décret n°2020-357 du 28 mars 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 1er ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 et R. 610-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529, R. 48-1, R. 49, R. 49-3, R. 49-7 et R. 251 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R251 > >
1 version
2 modifiés
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.
1 version
Fait le 28 mars 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin