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Décret n°2020-357 du 28 mars 2020

relatif à la forfaitisation de la contravention de la 5e classe réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave et de déclaration de l'état d'urgence sanitaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une amende forfaitaire de 200 euros pour certaines contraventions

Résumé. Un nouveau décret crée une amende forfaitaire de 200 euros pour certaines infractions mineures et précise comment la payer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-13 (Montants des amendes pour les contraventions) et R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique), R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions), R. 49 (Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions), R. 49-3 (Modes de paiement des amendes forfaitaires), R. 49-7 (Montants des amendes forfaitaires majorées) et R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer) ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3136-1 (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Ajout d'une amende forfaitaire de 200 euros

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie d'amende forfaitaire de 200 euros pour certaines contraventions et précise les modalités de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références aux décrets applicables dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références aux décrets applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Exécution du décret sur la procédure pénale

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Justice et des Outre-mer, et entre en vigueur immédiatement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

Fait le 28 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020

Décret n°2020-357 du 28 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3