Décret n°2020-357 du 28 mars 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. R251

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Modification des références aux décrets applicables dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret met à jour les références aux décrets applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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