Décret n°2020-357 du 28 mars 2020

Article 3

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Article 3

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Exécution du décret sur la procédure pénale

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de la Justice et des Outre-mer, et entre en vigueur immédiatement.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020

Source : Légifrance