En vigueur depuis le 30 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret sur la procédure pénale
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur immédiatement.