A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. R48-1 → Version 54Code de procédure pénaleArt. R49 → Version 5Code de procédure pénaleArt. R49-3 → Version 9Code de procédure pénaleArt. R49-7 → Version 4
- Code de procédure pénaleArt. R48-1, Art. R49, Art. R49-3, Art. R49-7