Décret n°2020-357 du 28 mars 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. R48-1, Art. R49, Art. R49-3, Art. R49-7

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Ajout d'une amende forfaitaire de 200 euros

Résumé. Le décret ajoute une nouvelle catégorie d'amende forfaitaire de 200 euros pour certaines contraventions et précise les modalités de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

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