Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une amende forfaitaire de 200 euros
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 54 : Analyse non possibleCode de procédure pénaleArt. R49 : Montants des amendes forfaitaires pour les contraventions
→ Version 5 : Extension à six classesCode de procédure pénaleArt. R49-3 : Modes de paiement des amendes forfaitaires
→ Version 9 : Restriction des paiements par timbre pour les contraventions cinquième classe
- Code de procédure pénaleArt. R48-1, Art. R49, Art. R49-3, Art. R49-7