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Décret n°2020-356 du 27 mars 2020

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système d'évaluation des indemnités corporelles

Résumé. Un nouveau système appelé DataJust va aider à évaluer les indemnités pour les blessures corporelles en utilisant des données de jugements passés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 10 (Publication des jugements administratifs) ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-13 (Accès aux décisions de justice et protection de la vie privée), R. 433-1 (Organisation du service de documentation et d'études) et R. 433-3 (Base de données des décisions judiciaires) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 321-1 et suivants (Étendue du droit de réutilisation des informations publiques) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 6 ;

Vu l'avis n° 2020-002 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 janvier 2020 ;

Le Conseil d'Etat (Commission spéciale) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 mars 2020

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DataJust : un nouvel outil pour évaluer les indemnités de préjudices corporels

Résumé. Un nouveau système appelé DataJust va aider à évaluer les indemnités pour les blessures corporelles en utilisant des données de jugements passés.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de deux ans, un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « DataJust », ayant pour finalité le développement d'un algorithme devant servir à :
1° La réalisation d'évaluations rétrospectives et prospectives des politiques publiques en matière de responsabilité civile ou administrative ;
2° L'élaboration d'un référentiel indicatif d'indemnisation des préjudices corporels ;
3° L'information des parties et l'aide à l'évaluation du montant de l'indemnisation à laquelle les victimes peuvent prétendre afin de favoriser un règlement amiable des litiges ;
4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels.
A ces fins, l'algorithme recense les montants demandés et offerts par les parties, les évaluations proposées dans le cadre de procédures de règlement amiable des litiges et les montants alloués aux victimes pour chaque type de préjudice dont la teneur est détaillée au 3° de l'article 2 (Collecte de données judiciaires pour un algorithme d'indemnisation), ainsi que les données et informations mentionnées à cet article.

En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Collecte de données judiciaires pour un algorithme d'indemnisation

Résumé. Le décret autorise la collecte de données personnelles issues de décisions de justice pour créer un algorithme d'évaluation des indemnités corporelles.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (DataJust : un nouvel outil pour évaluer les indemnités corporelles) sont extraites des décisions de justice rendues en appel entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 par les juridictions administratives et les formations civiles des juridictions judiciaires dans les seuls contentieux portant sur l'indemnisation des préjudices corporels.
Elles peuvent comporter des données mentionnées à l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Interdiction de traiter certaines données sensibles) et sont constituées par :
1° Les noms et prénoms des personnes physiques mentionnées dans les décisions de justice, à l'exception de ceux des parties. Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données ;
2° Les éléments d'identification des personnes physiques suivants : la date de naissance, le genre, le lien de parenté avec les victimes et le lieu de résidence ;
3° Les données et informations relatives aux préjudices subis, notamment :

  • la nature et l'ampleur des atteintes à l'intégrité, à la dignité et à l'intimité subies, en particulier la description et la localisation des lésions, les durées d'hospitalisation, les préjudices d'agrément, esthétique, d'établissement, d'impréparation ou sexuel, les souffrances physiques et morales endurées, le déficit fonctionnel, ainsi que le préjudice d'accompagnement et d'affection des proches de la victime directe ;
  • les différents types de dépenses de santé (notamment frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation) et d'aménagement (notamment frais de logement, d'équipement et de véhicule adaptés) ;
  • le coût et la durée d'intervention des personnes amenées à remplacer ou suppléer les victimes dans leurs activités professionnelles ou parentales durant leur période d'incapacité ;
  • les types et l'ampleur des besoins de la victime en assistance par tierce personne ;
  • les préjudices scolaires, universitaires ou de formation subis par la victime directe ;
  • l'état antérieur de la victime, ses prédispositions pathologiques et autres antécédents médicaux ;

4° Les données relatives à la vie professionnelle et à la situation financière, notamment la profession, le statut, les perspectives d'évolution et droits à la retraite, le montant des gains et pertes de gains professionnels des victimes, ainsi que des responsables ou personnes tenues à réparation ;
5° Les avis des médecins et experts ayant examiné la victime et le montant de leurs honoraires ;
6° Les données relatives à des infractions et condamnations pénales ;
7° Les données relatives à des fautes civiles ;
8° Le numéro des décisions de justice.
Ces données sont transmises par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation au service chargé des développements informatiques du secrétariat général du ministère de la justice. Elles sont extraites des bases de données tenues, d'une part, par la Cour de cassation en application du deuxième alinéa de l'article R. 433-3 du code de l'organisation judiciaire (Base de données des décisions judiciaires) et, d'autre part, par le Conseil d'Etat.
Les noms et prénoms des personnes physiques parties aux instances concernées sont occultés préalablement à leur transmission au secrétariat général du ministère de la justice.

En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Accès restreint aux données personnelles dans DataJust

Résumé. Seuls certains agents du ministère de la justice peuvent accéder aux données personnelles enregistrées dans le traitement DataJust, et uniquement pour leurs besoins professionnels.

Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le présent traitement :
1° Les agents du ministère de la justice affectés au service chargé des développements informatiques du secrétariat général du ministère de la justice, individuellement désignés par le secrétaire général ;
2° Les agents du bureau du droit des obligations individuellement désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.

En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Durée de conservation des données pour l'algorithme d'indemnisation

Résumé. Les données utilisées pour créer un algorithme d'indemnisation des préjudices corporels seront supprimées de manière sécurisée après deux ans.

Les données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données judiciaires pour un algorithme d'indemnisation) sont conservées pour la durée nécessaire au développement de l'algorithme. Au terme de ce développement, elles seront effacées de manière sécurisée.
La durée de conservation des données ne pourra en tout état de cause excéder deux ans à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Enregistrement et conservation des interventions sur les données

Résumé. Les modifications et consultations de données dans un système sont enregistrées avec l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention, ces informations étant conservées pendant deux ans.

Les opérations de mise à jour, de suppression et de consultation font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de deux ans.

En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Limitation des droits sur les données pour le projet DataJust

Résumé. Un décret limite certains droits liés aux données personnelles pour un projet d'algorithme d'indemnisation des préjudices corporels.

Compte tenu des efforts disproportionnés que représenterait la fourniture des informations mentionnées aux paragraphes 1 à 4 de l'article 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, le droit d'information prévu à ce même article ne s'applique pas au présent traitement.
Afin de garantir l'objectif d'intérêt public général d'accessibilité du droit, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 du même règlement.
Les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent auprès du ministre de la justice dans les conditions prévues respectivement aux articles 15, 16 et 18 du même règlement.

En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Exécution du décret sur les données judiciaires

Résumé. La ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le traitement des données de décisions de justice.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020

Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7