Décret n°2020-356 du 27 mars 2020

Article 5

Créé le 30 mars 2020

Les opérations de mise à jour, de suppression et de consultation font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée de deux ans.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020