Décret n°2020-356 du 27 mars 2020

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données judiciaires pour un algorithme d'indemnisation) sont conservées pour la durée nécessaire au développement de l'algorithme. Au terme de ce développement, elles seront effacées de manière sécurisée.
La durée de conservation des données ne pourra en tout état de cause excéder deux ans à compter de la publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données pour l'algorithme d'indemnisation

Résumé. Les données utilisées pour créer un algorithme d'indemnisation des préjudices corporels seront supprimées de manière sécurisée après deux ans.

Les données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données judiciaires pour un algorithme d'indemnisation) sont conservées pour la durée nécessaire au développement de l'algorithme. Au terme de ce développement, elles seront effacées de manière sécurisée.
La durée de conservation des données ne pourra en tout état de cause excéder deux ans à compter de la publication du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020

Source : Légifrance