En vigueur depuis le 30 mars 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée de conservation des données pour l'algorithme d'indemnisation
Les données mentionnées à l'article 2 (Collecte de données judiciaires pour un algorithme d'indemnisation) sont conservées pour la durée nécessaire au développement de l'algorithme. Au terme de ce développement, elles seront effacées de manière sécurisée.
La durée de conservation des données ne pourra en tout état de cause excéder deux ans à compter de la publication du présent décret.