Décret n°2020-356 du 27 mars 2020

Article 3

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Article 3

Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le présent traitement :
1° Les agents du ministère de la justice affectés au service chargé des développements informatiques du secrétariat général du ministère de la justice, individuellement désignés par le secrétaire général ;
2° Les agents du bureau du droit des obligations individuellement désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.

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En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Accès restreint aux données personnelles dans DataJust

Résumé. Seuls certains agents du ministère de la justice peuvent accéder aux données personnelles enregistrées dans le traitement DataJust, et uniquement pour leurs besoins professionnels.

Seuls ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux données à caractère personnel et informations enregistrées dans le présent traitement :
1° Les agents du ministère de la justice affectés au service chargé des développements informatiques du secrétariat général du ministère de la justice, individuellement désignés par le secrétaire général ;
2° Les agents du bureau du droit des obligations individuellement désignés par le directeur des affaires civiles et du sceau.

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En vigueur depuis le lundi 30 mars 2020

Source : Légifrance