Décret n°2020-356 du 27 mars 2020

Article 7

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Article 7

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 mars 2020

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Exécution du décret sur les données judiciaires

Résumé. La ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant le traitement des données de décisions de justice.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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