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Décret n°2020-266 du 17 mars 2020

instituant un haut-commissaire aux compétences

Abrogé31 décembre 2022
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu la Constitution, notamment son article 37 ;

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Créé le 19 mars 2020 · Abrogé le 31 décembre 2022

Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire aux compétences.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.

Créé le 19 mars 2020 · Abrogé le 31 décembre 2022

Le haut-commissaire aux compétences apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en vue de la transformation des compétences, liée notamment au développement du numérique, dans le domaine de la formation professionnelle tout au long de la vie.
A cette fin, il a pour missions :
1° D'assurer le déploiement du plan d'investissement relatif aux compétences, en promouvant, notamment par le recours aux outils numériques, la transparence, la qualité et le caractère innovant de l'offre de formation proposée aux demandeurs d'emploi, ainsi que l'adéquation entre l'offre de formation et les besoins en compétences des entreprises à court, moyen et long terme ;
2° De contribuer à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle, de renforcer l'accès à la formation et de promouvoir les actions de formations innovantes ;
3° De contribuer à la mise en cohérence des diagnostics et des travaux prospectifs sur les besoins de compétences, en favorisant l'harmonisation des nomenclatures et l'articulation des outils de collecte.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre du travail.

Créé le 19 mars 2020 · Abrogé le 31 décembre 2022

Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire peut faire appel, en tant que de besoin, aux services du ministère du travail et du ministère de l'éducation nationale, à l'inspection générale des affaires sociales ainsi qu'aux services déconcentrés de l'Etat. Il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par le ministère du travail.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression du poste de haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi

Résumé. Le décret abroge les articles du décret de 2017 créant le poste de haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 19 mars 2020 · Abrogé le 31 décembre 2022

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 17 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur du jeudi 19 mars 2020 au vendredi 30 décembre 2022

Décret n°2020-266 du 17 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5