JORF n°0067 du 18 mars 2020

Article 4

Article 4

Le décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi est abrogé.


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Le décret n° 2017-1529 du 3 novembre 2017 instituant un haut-commissaire aux compétences et à l'inclusion par l'emploi est abrogé.