A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n° b2017-1529 du 3 novembre 2017Art. 1 → Version 2Décret n° b2017-1529 du 3 novembre 2017Art. 2 → Version 2Décret n° b2017-1529 du 3 novembre 2017Art. 3 → Version 1Décret n° b2017-1529 du 3 novembre 2017Art. 4 → Version 1
- Décret n° b2017-1529 du 3 novembre 2017Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4