En application des articles L. 911-3 et L. 911-4 du code de la sécurité sociale, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations des accords ci-après indiqués.
Les textes de ces accords pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère des solidarités et de la santé, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ainsi qu'au ministère de l'action et des comptes publics, direction du budget, bureau 6BRS, Bercy A (Télédoc n° 275), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Accords dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 5 et avenant n° 6 à l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclus le 15 octobre 2019
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail le 30 décembre 2019, sous les numéros 20168/11 et 20168/12.
Objet :
L'avenant n° 5 ajoute à l'article 40 de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire des stipulations relatives au taux de cotisation en cas de fusion de branches professionnelles.
L'avenant n° 6 modifie l'article 44 de l'accord national interprofessionnel instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire relatif au recouvrement des cotisations ; l'article 79 relatif aux droits retraite en cas de chômage des salariés des entreprises auto-assurées ; l'article 115 relatif aux droits de reversion des orphelins ; et l'article 3 de l'annexe A relatif à la retraite complémentaire des apprentis.
Signataires :
Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ; Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ; Union des entreprises de proximité (U2P) ; Confédération générale du travail (CGT) ; Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ; Confédération française de l'encadrement - confédération générale des cadres (CFE-CGC).