Décret n°2020-266 du 17 mars 2020

Article 1

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Article 1

Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire aux compétences.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.

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Créé le 19 mars 2020 · Abrogé le 31 décembre 2022

Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire aux compétences.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.

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En vigueur du jeudi 19 mars 2020 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance