Créé le 19 mars 2020 · Abrogé le 31 décembre 2022
Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire aux compétences.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.
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Décret n°2020-266 du 17 mars 2020
Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire aux compétences.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 mars 2020 · Abrogé le 31 décembre 2022
Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire aux compétences.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2022
En vigueur du jeudi 19 mars 2020 au vendredi 30 décembre 2022
Source : Légifrance