JORF n°0067 du 18 mars 2020

Article 1

Article 1

Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire aux compétences.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.


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Version 1

Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire aux compétences.

Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.