Abrogé31 décembre 2022
Créé le 19 mars 2020
Il est institué, auprès du ministre du travail, un haut-commissaire aux compétences.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition de ce ministre.
Décret n°2020-266 du 17 mars 2020
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2022
En vigueur du jeudi 19 mars 2020 au vendredi 30 décembre 2022