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Arrêté du 17 mars 2020

modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles de comptabilité budgétaire de l'État

Résumé. Un arrêté du 17 mars 2020 modifie les règles de comptabilité budgétaire de l'État en supprimant une liste annexée et en actualisant le décret de 2012.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales), 66 (Planification budgétaire des ministères), 128 (Paiement des dépenses de personnel dans la fonction publique), 129 (Paiement des pensions par l'État), 130 (Dépenses sans engagement ni ordonnancement pour certains crédits), 154 (Comptabilité budgétaire de l'État), 157 (Disponibilité des autorisations d'engagement dans le budget de l'État), 159 (Utilisation des autorisations d'engagement par l'État) et 160 (Retrait des engagements budgétaires) ;

Vu l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 (Règles de comptabilité pour les personnes morales) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

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Modification des règles de comptabilité budgétaire

Résumé. L'arrêté modifie les règles de comptabilité budgétaire de l'État en actualisant le décret de 2012 et en supprimant la liste des huit parties du recueil annexé.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 mars 2020

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 17 mars 2020 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 mars 2020.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice du budget,

A. Verdier

En vigueur depuis le jeudi 19 mars 2020

Arrêté du 17 mars 2020
Article 1
Article 2