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Décret n°2020-264 du 17 mars 2020

portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de confinement et sanctions

Résumé. Pendant le confinement, il est interdit de sortir sans raison valable, sinon une amende peut être donnée.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) ;

Vu le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et des mesures prises sur son fondement ;

Vu l'urgence ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 18 mars 2020

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Sanctions pour non-respect du confinement

Résumé. Sortir de chez soi sans raison valable pendant le confinement peut coûter une amende.

La violation des interdictions de se déplacer hors de son domicile définies à l'article 1er (Restrictions de déplacement pendant la pandémie de COVID-19) du décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 susvisé, la méconnaissance de l'obligation prévue au même article de se munir du document justifiant d'un déplacement autorisé, ainsi que la violation des mesures restrictives prises en application de l'article 2 du même décret (Pouvoirs du préfet pour restreindre les déplacements) lorsque des circonstances locales l'exigent, sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

En vigueur depuis le 18 mars 2020

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Amende forfaitaire pour infractions au confinement

Résumé. Payer une amende forfaitaire efface la sanction pour violation des règles de confinement.

En application de l'article 529 du code de procédure pénale (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique), l'action publique pour l'application de la contravention prévue à l'article 1er (Sanctions pour non-respect du confinement) du présent décret est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire.

En vigueur depuis le 18 mars 2020

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Application du décret sur les restrictions de déplacement

Résumé. La ministre de la justice est responsable de l'application d'un décret sur les restrictions de déplacement pendant la crise sanitaire.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 17 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur depuis le mercredi 18 mars 2020

Décret n°2020-264 du 17 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3