Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique)Loi sur la communication audiovisuelle et numériqueLa loi de 1986 encadre la liberté de communication en ligne et audiovisuelle, protège la vie privée des utilisateurs et crée une autorité pour veiller au respect des règles. modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences n° 1906-03 du 27 juin 2019 et n° 1909-01 du 26 septembre 2019 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2019-11 du 6 novembre 2019 (sur 1906-03) et n° 2019-13 du 11 décembre 2019 (sur 1909-01) ;
Vu l'avis de la commission de la modernisation de la diffusion audiovisuelle du 3 mars 2020 (sur 1906-03 et 1909-01),
Arrête :