Abrogé31 décembre 2022
Créé le 19 mars 2020
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Créé le 19 mars 2020
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2022
En vigueur du jeudi 19 mars 2020 au vendredi 30 décembre 2022