Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Art. 7

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Gestion centralisée de la prime de transition énergétique

Résumé. Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat gère la prime de transition énergétique, en attribuant les primes, en contrôlant les demandes et en représentant l'agence dans les litiges.

A modifié les dispositions suivantes :

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