Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Article 8

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Article 8

I.-Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat exerce le pouvoir de sanction prévu au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique), après avis de la commission des sanctions conformément à l'article R. 321-6-1 du code de la construction et de l'habitation (Composition et rôle de la commission des sanctions de l'Agence nationale de l'habitat).

Les sanctions prévues au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique) sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation financière de la personne intéressée et de la réitération de manquements ayant déjà fait l'objet d'une sanction définitive, le cas échéant.

II.-La publication des décisions portant sanction pécuniaire, prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique), peut être accompagnée d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées dans les décisions de sanction.

III.-Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat notifie à la personne intéressée les manquements constatés, leur fondement juridique, la sanction encourue et son droit de se taire, et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois à compter de la notification. Dans le même délai, la personne intéressée peut demander à présenter des observations orales devant la commission des sanctions mentionnée à l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat) en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 janvier 2020 · Dernière version le 23 novembre 2025

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Sanctions pour manquements par l'Agence nationale de l'habitat

Résumé. Le directeur de l'Agence nationale de l'habitat peut sanctionner les manquements, après avis d'une commission, et publier ces décisions avec des messages de sensibilisation.

I.-Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat exerce le pouvoir de sanction prévu au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique), après avis de la commission des sanctions conformément à l'article R. 321-6-1 du code de la construction et de l'habitation (Composition et rôle de la commission des sanctions de l'Agence nationale de l'habitat).

Les sanctions prévues au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique) sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation financière de la personne intéressée et de la réitération de manquements ayant déjà fait l'objet d'une sanction définitive, le cas échéant.

II.-La publication des décisions portant sanction pécuniaire, prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée (Création d'une prime de transition énergétique), peut être accompagnée d'un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées dans les décisions de sanction.

III.-Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat notifie à la personne intéressée les manquements constatés, leur fondement juridique, la sanction encourue et son droit de se taire, et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois à compter de la notification. Dans le même délai, la personne intéressée peut demander à présenter des observations orales devant la commission des sanctions mentionnée à l'article R. 321-1 du code de la construction et de l'habitation (Création et tutelle de l'Agence nationale de l'habitat) en se faisant assister, le cas échéant, par un conseil de son choix ou en se faisant représenter.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 23 novembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1107 du 21 novembre 2025art. 3 : Modification des pouvoirs de sanction du directeur général

En résumé. La procédure de sanction a été simplifiée et clarifiée, avec une suppression des étapes intermédiaires et une modification des critères de gravité.

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au samedi 22 novembre 2025

Modifié parDécret n°2023-1365 du 29 décembre 2023art. 6 : Modification des critères de sanction pour les manquements liés à la prime d'habitat

En résumé. La modification ajoute la possibilité pour chaque ministre de nommer un suppléant pour représenter leur ministère au sein de la commission, tout en conservant les autres membres inchangés.

En vigueur du mercredi 27 janvier 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parDécret n°2021-58 du 25 janvier 2021art. 1 : Modification des règles de sanction pour les bénéficiaires de la prime d'habitat

En résumé. La procédure de sanction pour les manquements liés à la prime d'énergie a été clarifiée et renforcée, avec l'ajout d'une phase de notification et de défense avant la saisine d'une commission consultative.

En vigueur du jeudi 16 janvier 2020 au mardi 26 janvier 2021

Source : Légifrance