JORF n°0012 du 15 janvier 2020

Article 6

Article 6

La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat.


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Version 1

La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat.