En vigueur depuis le 16 janvier 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Gestion de la prime de transition énergétique
La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat.
Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020
La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 16 janvier 2020
La prime de transition énergétique est gérée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence nationale de l'habitat.
En vigueur depuis le jeudi 16 janvier 2020
Source : Légifrance