Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020

Article 12-2

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Article 12-2

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux articles 7 (Rôle du directeur général dans la gestion de la prime énergétique),8 (Sanctions pour les bénéficiaires de la prime énergétique) et 12 (Protection des données dans le cadre de la prime énergétique) du présent décret, les catégories de données enregistrées dans le traitement automatisé informatique des demandes sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité du bénéficiaire (civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro de dossier) ;
1° bis Autres données relatives à l'identité du bénéficiaire (identifiant et mot de passe, relevé d'identité bancaire) ;
2° Données permettant de contacter le bénéficiaire (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone principal et secondaire) ;
3° Données de nature fiscale propres au bénéficiaire (revenu fiscal de référence, revenu fiscal du foyer) ;
3° bis Autres données de nature fiscale propres au bénéficiaire (numéro fiscal, adresse fiscale, avis d'imposition) ;
4° Données attestant la propriété du logement (titre de propriété ou équivalent) ;
5° Données relatives aux occupants du logement (situation familiale, nombre d'occupants, nom, prénom, date de naissance, référence du dernier avis fiscal, rattachement au foyer fiscal) ;
6° Données relatives à l'entreprise ou aux entreprises réalisant les travaux (numéros SIREN et SIRET, raison sociale, adresse, numéro de téléphone) ;
7° Données descriptives relatives au logement faisant l'objet des dépenses (localisation, type d'occupation, type de logement, surface habitable, facture d'électricité, adresse, code postal, commune, année de construction) ;
8° Données descriptives relatives aux dépenses faisant l'objet de la demande de prime (liste des travaux et prestations, dates de démarrage et d'achèvement des travaux ou prestations, signes de qualité détenus par l'entreprise réalisant les travaux et organismes les ayant délivrés lorsque cela est requis) ;
9° Données relatives au financement et au coût des travaux (coût des travaux et prestations, liste des aides déclarées et leurs montants, montant du reste à charge définitif, plan de financement initial, plan de financement définitif) ;
10° Données relatives à l'identité et aux coordonnées du mandataire, notamment les informations contenues dans les pièces justificatives définies par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie ;
11° Données contenues dans les pièces justificatives obligatoires pour une demande de prime visée par le présent décret, une demande d'avance, une demande de solde, ou une demande d'habilitation en vue d'offrir un accès simplifié à la prime, définies par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2021 · Dernière version le 24 novembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données collectées pour la prime de transition énergétique

Résumé. L'article liste les types de données personnelles collectées pour gérer la prime de transition énergétique, comme l'identité, les coordonnées et les informations fiscales des bénéficiaires.

Dans la mesure où leur exploitation est nécessaire à la poursuite des finalités définies aux articles 7 (Rôle du directeur général dans la gestion de la prime énergétique),8 (Sanctions pour les bénéficiaires de la prime énergétique) et 12 (Protection des données dans le cadre de la prime énergétique) du présent décret, les catégories de données enregistrées dans le traitement automatisé informatique des demandes sont les suivantes :
1° Données relatives à l'identité du bénéficiaire (civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro de dossier) ;
1° bis Autres données relatives à l'identité du bénéficiaire (identifiant et mot de passe, relevé d'identité bancaire) ;
2° Données permettant de contacter le bénéficiaire (adresse électronique, adresse postale, numéro de téléphone principal et secondaire) ;
3° Données de nature fiscale propres au bénéficiaire (revenu fiscal de référence, revenu fiscal du foyer) ;
3° bis Autres données de nature fiscale propres au bénéficiaire (numéro fiscal, adresse fiscale, avis d'imposition) ;
4° Données attestant la propriété du logement (titre de propriété ou équivalent) ;
5° Données relatives aux occupants du logement (situation familiale, nombre d'occupants, nom, prénom, date de naissance, référence du dernier avis fiscal, rattachement au foyer fiscal) ;
6° Données relatives à l'entreprise ou aux entreprises réalisant les travaux (numéros SIREN et SIRET, raison sociale, adresse, numéro de téléphone) ;
7° Données descriptives relatives au logement faisant l'objet des dépenses (localisation, type d'occupation, type de logement, surface habitable, facture d'électricité, adresse, code postal, commune, année de construction) ;
8° Données descriptives relatives aux dépenses faisant l'objet de la demande de prime (liste des travaux et prestations, dates de démarrage et d'achèvement des travaux ou prestations, signes de qualité détenus par l'entreprise réalisant les travaux et organismes les ayant délivrés lorsque cela est requis) ;
9° Données relatives au financement et au coût des travaux (coût des travaux et prestations, liste des aides déclarées et leurs montants, montant du reste à charge définitif, plan de financement initial, plan de financement définitif) ;
10° Données relatives à l'identité et aux coordonnées du mandataire, notamment les informations contenues dans les pièces justificatives définies par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie ;
11° Données contenues dans les pièces justificatives obligatoires pour une demande de prime visée par le présent décret, une demande d'avance, une demande de solde, ou une demande d'habilitation en vue d'offrir un accès simplifié à la prime, définies par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 novembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1451 du 22 novembre 2022art. 3 : Modification des catégories de données pour les demandes de prime

En résumé. L'article a été modifié pour ajouter des données supplémentaires relatives à l'identité du bénéficiaire, notamment le numéro de dossier, et pour inclure le montant du reste à charge définitif dans les données relatives au financement des travaux.

Source : Légifrance