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Décret n°2020-251 du 13 mars 2020

relatif aux organismes susceptibles d'accueillir des militaires en affectation temporaire

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Modification des affectations temporaires des militaires

Résumé. Ce décret permet aux militaires d'être temporairement affectés dans divers organismes et met à jour les références des décrets applicables dans le code de la défense.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4138-2 (Statut d'activité des militaires) dans sa version issue de l'article 69 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2008-930 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps d'officiers greffiers et de commis greffiers du service de la justice militaire ;

Vu le décret n° 2008-931 du 12 septembre 2008 modifié portant statuts particuliers des corps des chefs de musique et des sous-chefs de musique dans les armées et la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2008-938 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de marine et des officiers spécialisés de la marine ;

Vu le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ;

Vu le décret n° 2008-942 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires des essences ;

Vu le décret n° 2008-943 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps des officiers de l'air, des officiers mécaniciens de l'air et des officiers des bases de l'air ;

Vu le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement ;

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2008-954 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des sous-officiers du service des essences des armées ;

Vu le décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 (Organisation des carrières d'ingénieurs militaires) modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 (Règles pour les commissaires des armées) modifié portant statut particulier du corps des commissaires des armées ;

Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 (Decret sur les officiers de la gendarmerie nationale) modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 (Décret sur les administrateurs des affaires maritimes) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;

Vu le décret n° 2014-1455 du 5 décembre 2014 (Organisation de la carrière des officiers logisticiens des essences) modifié portant statut particulier du corps des officiers logisticiens des essences ;

Vu le décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 (Règles de base pour la vie des soldats) modifié relatif aux militaires du rang ;

Vu le décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 11 octobre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'une possibilité d'affectation temporaire pour les militaires

Résumé. Un nouvel article permet aux militaires d'être temporairement affectés dans divers organismes.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des références aux organismes d'affectation temporaire des militaires

Résumé. Le décret modifie les références aux organismes où les militaires peuvent être affectés temporairement, en remplaçant des articles par de nouvelles références.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R4138-1 : Emploi des militaires en position d'activité
→ Version 3 : Mise à jour de la référence législative
Code de la défenseArt. R4138-30 : Affectation temporaire d'un militaire en dehors des armées
→ Version 5 : Changement de référence législative pour les personnes morales
Code de la défenseArt. R4138-31 : Affectation temporaire d'un militaire dans des entreprises spécifiques
→ Version 3 : Mise à jour du cadre juridique relatif aux rémunérations
- Code de la défense.
Art. R4138-1, Art. R4138-30, Art. R4138-31, Art. R4138-32, Art. R4138-33
- Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008
Art. 1
- Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008
Art. 1, Art. 24
- Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008
Art. 2
- Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008
Art. 1
- Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008
Art. 1
- Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008
Art. 1
- Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008
Art. 1
- Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008
Art. 2
- Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008
Art. 1
- Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008
Art. 1
- Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008
Art. 1
- Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008
Art. 1
- Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010
Art. 1
- Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012
Art. 1
- Décret n°2012-1456 du 24 décembre 2012
Art. 1
- Décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012
Art. 1
- DÉCRET n°2014-1455 du 5 décembre 2014
Art. 1
- Décret n°2016-983 du 19 juillet 2016
Art. 1
- Décret n°2019-194 du 15 mars 2019
Art. 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des références réglementaires dans le code de la défense

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables dans le code de la défense pour plusieurs articles, notamment en ajoutant de nouvelles dates.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 mars 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 mars 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le lundi 16 mars 2020

Décret n°2020-251 du 13 mars 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4