Code de la défense

Article R4138-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la position d'activité d'un militaire

Résumé Un militaire en activité travaille dans les forces armées ou des organismes sous la tutelle du ministre de la défense.

Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté :

1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ;

2° Dans un organisme placé sous l'autorité du ministre de la défense autres que ceux mentionnés au 1° ;

3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ;

4° Dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour de la référence législative

Résumé des changements La référence juridique désignant les organismes où un militaire peut occuper un emploi de son grade a été mise à jour, passant de l’article L 4138‑2 au nouvel article R 4138‑30‑1.

Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté :

1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ;

2° Dans un organisme placé sous l'autorité du ministre de la défense autres que ceux mentionnés au 1° ;

3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ;

4° Dans l'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et clarification des catégories d’emploi pour les militaires en activité

Résumé des changements Le texte actuel précise et étend les catégories d’emplois que peut occuper un militaire en activité : il y ajoute notamment les établissements publics administratifs et détaille plus clairement les organisations placées sous autorité ministérielle ainsi que celles hors ministère.

En vigueur à partir du samedi 6 mai 2017

Le militaire en position d'activité occupe un emploi de son grade lorsqu'il est affecté :

1° Dans les forces armées ou les formations rattachées ;

2° Dans un organisme placé sous l'autorité du ministre de la défense autres que ceux mentionnés au 1° ;

3° Dans un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre de la défense ;

4° Dans l'un des organismes mentionnés au 2° de l'article L. 4138-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 26 avril 2008

Le militaire en position d'activité prévue à l'article L. 4138-2 occupe un emploi de son grade dans les armées ou formations rattachées ou, au titre de l'article R. 4138-22, dans des organismes ne relevant pas du ministère de la défense.

Dans cette position, le militaire peut être placé dans l'une des situations mentionnées aux articles R. 4138-3 à R. 4138-33.