Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application à Mayotte du taux horaire de l'allocation d'activité partielle
Résumé À Mayotte, le salaire minimum pour l'allocation d'activité partielle est de 7,46 euros de l'heure.
Pour l'application à Mayotte des dispositions de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,46 euros.
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