Code du travail

Article R5122-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du taux horaire de l'allocation d'activité partielle

Résumé L'allocation d'activité partielle est calculée en pourcentage du salaire horaire brut précédent du salarié.

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-18. Un décret détermine ce pourcentage, ainsi que le minimum de ce taux horaire et la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'allocation.

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Historique des versions

Version 3

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Ajout d’un paragraphe supplémentaire dans le calcul du taux horaire

Résumé des changements Le texte élargit la base de calcul du taux horaire en ajoutant le troisième alinéa de l’article R 5122‑18, ce qui peut modifier la rémunération prise en compte.

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et des premier et troisième alinéas de l'article R. 5122-18. Un décret détermine ce pourcentage, ainsi que le minimum de ce taux horaire et la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'allocation.

Version 2

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Modification du mode détermination du taux horaire

Résumé des changements La règle passe d’un montant fixe (supérieur aux PME) à un taux exprimé comme un pourcentage des heures brutes antérieures, avec décret fixant le % ainsi que ses limites minimales et maximales.

En vigueur à partir du jeudi 26 mars 2020

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur correspond, pour chaque salarié autorisé à être placé en activité partielle, à un pourcentage de la rémunération horaire antérieure brute calculée dans les conditions du II de l'article L. 3141-24 et du premier alinéa de l'article R. 5122-18. Un décret détermine ce pourcentage, ainsi que le minimum de ce taux horaire et la rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'allocation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2013

Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé par décret. Il est d'un montant supérieur pour les entreprises de moins de 250 salariés.