Créé le 20 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle à Mayotte
Résumé. À Mayotte, l'allocation d'activité partielle ne peut pas être payée moins de 7,27 euros de l'heure.
Pour l'application à Mayotte des dispositions du I, II et IV de l'article 8 et de l'article 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,27 euros.