Décret n°2022-654 du 25 avril 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020

Art. 9

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Modification des taux horaires pour l'activité partielle

Résumé. Le taux horaire de l'indemnité d'activité partielle et de l'allocation versée à l'employeur est fixé à 70 % de la rémunération brute, avec un plafond de 4,5 fois le SMIC horaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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