Retour à la section

Décret n°2021-1390 du 27 octobre 2021

Article suivant

Article 4

Application des dispositions du décret pour les demandes d'indemnisation des heures chômées

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé À Mayotte, l'allocation d'activité partielle est au minimum de 7,24 euros de l'heure.

Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,24 euros.

1 version

Historique des versions

Version 1

Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,24 euros.