Décret n°2021-1390 du 27 octobre 2021

Article 3

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Article 3

Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé (Allocation d'activité partielle : taux et durée modifiés), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,24 euros.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2021

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Taux horaire minimal de l'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé. À Mayotte, l'allocation d'activité partielle est d'au moins 7,24 euros de l'heure.

Pour l'application à Mayotte des dispositions des articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 2020 susvisé (Allocation d'activité partielle : taux et durée modifiés), le taux horaire de l'allocation d'activité partielle ne peut être inférieur à 7,24 euros.

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En vigueur depuis le vendredi 29 octobre 2021

Source : Légifrance