Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prolongation des délais fixés par l'article 8 du décret du 30 décembre 2020
Résumé Les délais pour certaines règles sont prolongés jusqu'au 31 mars 2022.
Au premier alinéa des I et II de l'article 8 du décret du 30 décembre 2020 susvisé, la date : « 28 février 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ».
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