Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications de dispositions antérieures
Résumé Cet article change certaines règles d'un décret de 2020
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 > > Art. 6 bis, Art. 8 > >
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