Article R6523-2-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission des états financiers dans le cadre de la formation professionnelle à Mayotte
Résumé À Mayotte, l'opérateur de compétences doit détailler dans un rapport les fonds utilisés et le nombre de personnes formées.
L'opérateur de compétences autorisé en application de l'article R. 6523-2-10 précise dans une annexe à l'état statistique et financier prévu à l'article R. 6332-31, pour le territoire, les montants des fonds gérés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.
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