A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°68-503 du 30 mai 1968Art. 2 → Version 2Décret n°68-503 du 30 mai 1968Art. 3-1 → Version 3
- Décret n°68-503 du 30 mai 1968Art. 2, Art. 3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°68-503 du 30 mai 1968Art. 2, Art. 3-1