Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020

JORF n°0312 du 26 décembre 202014 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 9

Section parente

Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020

Article suivant

Article 11

Décret n°2020-1676 du 23 décembre 2020

Article 10

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2004-272 du 24 mars 2004Art. 23 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2004-272 du 24 mars 2004art. 23 (V) → Version 2

Historique des versions