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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision des contrats de plan entre l'État et la région

Résumé On peut changer un contrat de plan pendant qu'il est en cours, en suivant la même procédure que pour le créer.
Mots-clés : contrat de plan révision procédure Etat région planification

Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution. La révision a lieu suivant la même procédure que celle qui est prévue aux articles R. 4251-1, R. 4251-3, R. 4251-4, R. 4251-5 et R. 4251-6.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Abrogé le samedi 6 août 2016

Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution. La révision a lieu suivant la même procédure que celle qui est prévue aux articles R. 4251-1, R. 4251-3, R. 4251-4, R. 4251-5 et R. 4251-6.