Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L521-5 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0186 du 30 juillet 2020
Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la transition écologique,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu le règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances ;
Vu le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux ;
Vu la directive (UE) 2018/850 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 1999/31/CE concernant la mise en décharge des déchets ;
Vu la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu la directive (UE) 2018/852 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment le I de son article 125 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public organisée du 12 mars au 20 mai 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-1-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-2-1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-4-1 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-4-3 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-7-2 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-10-2-1 > >
1 version
1 créé
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-11 > >
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L4251-2 > >
1 version
2 modifiés
Article 10
I. et IV-A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de l'environnement > > Art. L541-13, Art. L541-15 > >
II.-Après la première évaluation prévue à l'article L. 541-15 du code de l'environnement postérieure à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le plan régional de prévention et de gestion des déchets est révisé pour intégrer les dispositions prévues aux articles L. 541-11 et L. 541-13 du même code modifiés par la présente ordonnance et leurs modalités d'application.
III.-Après le premier bilan prévu à l'article L. 4251-10 du code général des collectivités territoriales postérieur à l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est modifié dans les conditions prévues au I de l'article L. 4251-9 du même code pour intégrer les dispositions prévues à l'article L. 541-11 du code de l'environnement modifié par la présente ordonnance et ses modalités d'application.
2 versions
2 modifiés
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-21 > >
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2224-16 > >
1 version
2 modifiés
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > -Code de l'environnement > > Art. L541-21-1 > >
1 version
1 modifié
Article 13
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. L541-25-2 > >
1 version
1 créé
Article 14
A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. L255-9-1 > >
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1 créé
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L2333-76-1 > >
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1 modifié
Article 16
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 29 juillet 2020.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transition écologique,
Barbara Pompili
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Julien Denormandie